Free le tribunal ordonne suppression clauses abusives

Free l’opérateur obligé de supprimer ses clauses abusives

Bonsoir les lecteurs,
J’espère que vous avez bien profité de votre weekend de pâques. Aujourd’hui on apprend que Le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Free de supprimer ses clauses abusives de ses contrats sous peine de grosses amendes pour l’opérateur.

Un mois de mars morose pour Free juridiquement

Le moins que l’on puisse dire c’est que ce mois de mars a été synonyme de tourmente pour l’opérateur Free. L’entreprise de Xavier Niel a en effet été condamné il y a quelques jours à verser la somme de 500 000€ à SFR pour des propos diffamatoires à propos des offres avec mobiles subventionnées.  Aujourd’hui histoire de terminer encore plus mal le mois,  le tribunal de grande instance de Paris vient de nouveau apporter des mauvaises nouvelles à Free.

Le tribunal ordonne la suppression des clauses abusives

Tout d’abord qu’est ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est une clause qui va à l’encontre des lois en vigueur. Un exemple simple, lorsque vous achetez sur internet vous avez droit de vous rétracter sous une quinzaine de jours (pour une grande majorité de produit) lorsque un site dit le contraire dans ses mentions générales de ventes c’est une clause abusive.

C’est le Directeur de la protection des populations de Paris (DPP) qui avait fait le choix de porter plainte contre Free pour cause de clauses abusives dans les contrats. Ce monsieur avait d’ailleurs répertorié toutes les clauses problématiques dans un document plus d’une centaine de pages.

Parmi les clauses abusives reprochées à Free on a l’impossibilité de demander des factures en format papier et des frais de résiliation trop élevés 49€ pour un coût réel de 35,69€ HT.

Lourdes sanctions financières en cas de retard dans la suppression

Je vais être honnête je ne sais pas le délai accordé à Free pour supprimer ses clauses abusives, tout ce que je sais c’est que si ce délai est dépassé Free devra débourser entre 15 000 et 20 000  € par jour de retard.

De plus, Free est invité à informer sa clientèle par courrier que

les clauses jugées abusives et illicites sont réputées non écrites dans leur contrat

L’entreprise de Xavier Niel devra également publier un communiqué dans deux journaux et sur les sites internet de Free et d’Alice.

Free décide de faire appel de cette décision

Free ne fera pour le moment rien des sanctions à son encontre puisque l’opérateur a décidé de faire appel de cette décision. La décision de faire appel gèle donc automatiquement les sanctions, de plus Free assure que

Une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées

Un argument recevable mais qui ne change pas grand chose puisque si une partie ne sont plus dans les conditions générales, les autres y sont encore et il faudra donc les supprimer.

C’est donc un autre gros coup dur pour Free en ce mois de mars maudit pour la firme qui voit son image de FAI préféré des français se ternir.

Sur ce je vous dis à demain les lecteurs.

Tremerius

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